Details article

Subventions à la pêche : à Rome, l’Afrique pose ses conditions à l’OMC

Rome, 6 septembre 2026 – Dans la German Room du siège de la FAO, la Confédération africaine des organisations professionnelles de la pêche artisanale (CAOPA) a réuni, le 6 septembre, délégués de l’OMC, responsables de la FAO, chercheurs et représentants de pêcheurs africains. En marge de la 3e édition du Sommet de la pêche artisanale, l’événement a duré 75 minutes. Il portait sur un seul sujet : l’accord de l’OMC sur les subventions à la pêche, et ce qu’il peut apporter, ou retirer, à des millions de familles africaines qui vivent de la mer.

Un texte en vigueur, un second en suspens

L’accord a été adopté en 2022, lors de la 12e conférence ministérielle de l’OMC. Sa première partie, dite Fish I, est entrée en vigueur le 15 septembre 2025. Elle interdit les subventions à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, les subventions sur des stocks déjà surexploités, et certaines subventions à la pêche non réglementée en haute mer. Plus de 26 pays africains avaient, à la date de l’événement, engagé ou achevé leur ratification.

La seconde partie, Fish II, reste à négocier. Elle doit encadrer les subventions qui alimentent la surcapacité et la surpêche industrielles, et fixer le traitement spécial accordé aux pays en développement et à la pêche artisanale. Une clause fixe une échéance nette : si les membres de l’OMC ne concluent pas Fish II avant le 15 septembre 2029, Fish I prend fin dans son intégralité, y compris ce qui est déjà appliqué.

Une étude sur 37 organisations, dans 25 pays

Pour peser dans cette négociation, les résultats d’une étude menée avec DnS Consulting auprès de 37 organisations professionnelles de la pêche, dans 25 pays, sur les cinq régions du continent, ont été présentés. Trois chiffres résument le constat. 68 % des organisations ne reçoivent aucun soutien public régulier, notamment pour le carburant. 36 organisations sur 37 signalent des incursions de navires industriels dans des zones réservées à la pêche artisanale.

Le fonds pour les pêches de l’OMC, lui, a mobilisé environ 20 millions de dollars auprès de 18 contributeurs.

Le docteur Hamady Diop, de DnS Consulting, a présenté ces résultats à l’assistance. Il a situé l’enjeu sans détour.

« L’accord de l’OMC est une opportunité pour la pêche artisanale africaine, mais c’est une opportunité qu’il faudra sécuriser et non présumer », a-t-il déclaré.

Il a ensuite pointé une faille dans la définition juridique des subventions.

« Une subvention de carburant au niveau de la pêche artisanale peut être considérée comme une subvention, alors qu’une subvention qui bénéficie à la pêche industrielle, selon la définition actuelle des mesures de l’OMC, n’est pas considérée comme spécifique et échappe aux règles », a-t-il précisé.

Une double injustice

La vice-présidente de la CAOPA, Mercy Mghanga, a ouvert les débats en nommant le risque central.

« Le risque, c’est une double injustice écologique et sociale », a-t-elle déclaré. Sans distinction claire entre pêche artisanale et pêche industrielle dans Fish II, les pêcheurs artisans perdent des soutiens publics, pendant que la pêche industrielle continue de bénéficier de subventions massives, qui lui permettent de pêcher au-delà de ce que les stocks peuvent supporter.

Les voix du terrain

George Mba Assiko, conseiller spécial du président de la République gabonaise et secrétaire permanent du Conseil national de la mer, est intervenu en ligne depuis le Gabon. Il a rappelé ce qui se joue derrière les négociations.

« C’est celui de voir s’effondrer un secteur qui emploie directement plus de 12 millions de personnes en Afrique et qui assure la sécurité alimentaire de centaines de millions d’entre nous », a-t-il déclaré, à propos du risque que fait courir un système de subventions déséquilibré.

Il a salué une avancée obtenue de haute lutte. « Pour la première fois, un accord multilatéral de l’OMC intègre des dispositions spécifiques pour la pêche artisanale. Il prévoit des exemptions pour la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance des communautés à faible revenu », a-t-il ajouté. « Mais un texte ne suffit pas. Il faut maintenant le mettre en œuvre. »

Ndiaga Gueye, ancien fonctionnaire de la FAO et appui technique de la CAOPA, a recentré le débat sur la gouvernance.

« Le vrai problème, ce n’est pas que les flottes artisanales reçoivent beaucoup de soutien. Ça, ce n’est même pas le cas », a-t-il affirmé. « Le problème, c’est plutôt que les règles existantes ne sont pas appliquées et que les disciplines visent plutôt les mauvais acteurs. » Sur l’ordre des priorités : « Il faut quand même aussi investir avant de réformer. » Et sur la gouvernance elle-même : « Ça ne se décrit pas. Ça se construit par la science, par la cohérence institutionnelle et par beaucoup d’autres facteurs. »

Sainabou Taal, cheffe des subventions à la pêche au secrétariat de l’OMC, a expliqué le rôle du comité chargé de suivre l’accord et l’importance des notifications faites par les gouvernements. Elle a aussi pointé un obstacle qui pèsera sur toute la suite des négociations.

« Il n’y a pas de définition globale de la pêche artisanale », a-t-elle déclaré. « Ce que nous considérons d’artisanal en Afrique de l’Ouest est très différent de ce que quelqu’un en Asie considère d’artisanal. »

Le terrain associatif et les bailleurs prennent la parole

Paubert Mahatanté, secrétaire général du réseau AFRIFISH-NET, a ramené le débat à sa dimension humaine.

« C’est une question de survie, d’équité et de justice restaurative », a-t-il déclaré, à propos de ce que représente l’accord pour les communautés de pêcheurs africains. Il a appelé les acteurs non étatiques, pêcheurs, société civile, chercheurs, à jouer un rôle actif de vigilance dans la mise en œuvre du texte.

Stéphanie Czudaj, de la coopération allemande (GIZ), est intervenue au nom du ministère fédéral allemand de la Coopération économique et du Développement, partenaire financier de l’étude.

« L’accord de l’OMC est une opportunité très importante pour rendre les pêcheries mondiales plus durables et plus équitables », a-t-elle déclaré. Elle a salué le travail de la CAOPA et de ses partenaires, et affirmé que l’Allemagne continuerait à soutenir le dialogue entre les pêcheurs africains et les négociateurs.

Driss Tazi, conseiller auprès du Secrétariat exécutif de la COMHAFAT, a pris la parole en anglais, au nom de la coordination régionale des pêches en Afrique du Nord et de l’Ouest.

« Je voudrais commencer par souligner le rôle de la sécurité alimentaire, de la création d’emplois, de la préservation des moyens de subsistance des communautés côtières et du développement socio-économique de ces pays », a-t-il déclaré. Il a insisté sur l’accompagnement des femmes actives dans la filière pêche, à travers les réseaux professionnels de la COMHAFAT.

Cinq messages pour la suite des négociations

La CAOPA a fait valider par la salle une liste de priorités à porter dans Fish II. Elle demande une exemption contraignante pour la pêche artisanale, définie selon la taille des navires, le type d’engin, la zone d’activité et les conditions de gouvernance. Elle demande que les appuis post-capture, chaîne du froid, fours de fumage, séchoirs solaires et formation, soient classés comme non préjudiciables, puisqu’ils réduisent les pertes sans augmenter la capacité de pêche. Elle demande que le fonds pour les pêches finance en priorité le suivi, le contrôle et la surveillance, seul moyen de faire respecter l’interdiction des subventions à la pêche illicite. Elle demande que les femmes transformatrices, les jeunes et les communautés côtières soient désignés explicitement comme bénéficiaires d’un soutien protégé, et non comme un ajout secondaire. Elle demande enfin que les investissements précèdent les réformes, et non l’inverse.

Le président de la CAOPA, Gaoussou Gueye, a clos la session sur un appel à l’unité africaine.

« Il est nécessaire que l’Afrique parle d’une seule voix », a-t-il déclaré. « Aujourd’hui, la ressource est vers l’Afrique, mais demain, si jamais ça se réorientait vers d’autres continents, est-ce que nous aurions la possibilité d’aller pêcher là-bas ? On va parler de souveraineté alimentaire, de sécurité alimentaire, s’il y a assez de riz, assez de maïs, mais si on n’a pas de poisson, on aurait des difficultés pour vivre. C’est l’élément nutritionnel le plus important pour l’Afrique. »

À l’issue de la session, la CAOPA s’est engagée à préparer, avec DnS Consulting, un projet de position commune africaine avant les prochaines Semaines de la pêche de l’OMC, à Genève.

Mamadou Aliou DIALLO, de retour de Rome