Freetown – 10 mars 2022- Une étude portant sur les problématiques liées à la réglementation des zones réservées à la pêche artisanale est initiée par la Confédération Africaine des Organisations professionnelles de Pêche Artisanale (CAOPA) avec l’appui de la Coalition pour des accords de pêche équitables (CAPE) et la Société suédoise pour la conservation de la nature (SSNC). Le but est d’alimenter « l’Année Internationale de la Pêche et de l’Aquaculture Artisanales » (IYAFA 2022) décrétée par l’Assemble Générale des Nations Unies.
En effet, la CAOPA a commandité une série d’études sur les enjeux de la zone de pêche artisanale pour les communautés côtières en Sierra Léone, au Ghana, au Madagascar, en Mauritanie, en Gambie, au Sénégal et en Guinée.
La CAOPA a rendu ce rapport d’étude public, ce 10 mars à Freetown, à travers un atelier organisé à cet effet.
Le rapport a été rédigé par Madame Diénaba BEYE TRAORE, expert juriste consultant international. L’étude présente les différentes réglementations ayant un lien avec la pêche artisanale en Sierra Léone. Sur base de discussions ayant été menées avec les pêcheurs, les lacunes dont souffrent ces textes juridiques sont ensuite identifiées et des recommandations sont proposées. Les résultats sont relatés dans un document consignant les recommandations pour la sécurisation des zones de pêche artisanale en Guinée.
Selon les résultats de l’étude, la République de Sierra Leone a mis en place une zone de pêche réservée à la pêche artisanale appelée Zone d’Exclusion Côtière, qui est de 06 milles marins, approximativement. Malgré l’existence de cette zone de pêche artisanale réservée et légalement reconnue, des conflits entre pêcheurs perdurent, indique le rapport.
Aussi, l’étude présente les différentes réglementations relatives à la pêche artisanale en Sierra Leone. Sur la base de discussions avec les pêcheurs, les lacunes de ces textes juridiques sont identifiées et des recommandations sont proposées.
Réglementations internationales et régionales applicables en matière de pêche :
D’après le rapport, les instruments juridiques internationaux qui peuvent être identifiés comprennent les conventions multilatérales que la République de Sierra Leone a signées et ratifiées. La première convention est la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), notamment sa deuxième partie relative à la mer territoriale, aux eaux intérieures et à la zone contiguë. Cependant, cette Convention ne mentionne pas expressément la pêche artisanale. La Sierra Leone a également ratifié l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INN (AMREP) le 30 mai 2017. Cependant, elle n’est pas partie à l’Accord des Nations unies sur les stocks de poissons chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs (ANUSP, 1995) qui contient des références à la pêche artisanale. « La République de Sierra Leone n’a pas signé d’accords bilatéraux sur l’accès aux zones de pêche avec des États tiers », selon la Consultante.
Réglementation nationale des zones de pêche artisanale : La réglementation des zones de pêche est principalement prévue par la loi sur la pêche et l’aquaculture, 2018 (loi n° 48 de 2018) et son règlement général d’application 2019 (le règlement sur la pêche et l’aquaculture, 2019).
Quid de la loi sur la pêche et l’aquaculture de 2018 – loi n° 48 de 2018 ?
La partie IV, section 18 (sous-sections 1 à 3) de cette loi vise la pêche artisanale. Selon la section d’interprétation de cette récente loi, la pêche artisanale « désigne la pêche à petite échelle, ou commerciale, utilisant un navire et des engins de pêche artisanaux, lorsque le propriétaire est directement impliqué dans la gestion quotidienne de l’entreprise ». La même section définit la zone d’exclusion côtière comme « toutes les eaux situées au large de la ligne de basse mer le long de la côte de la Sierra Leone jusqu’à la ligne reliant les coordonnées de latitude et de longitude suivantes, telles qu’elles peuvent être définies dans les règlements pris en application de cette loi », peut-on lire dans le rapport d’étude.
Veuillez le télécharger la version complète du rapport PDF en anglais.
Mamadou Aliou DIALLO